Conditions générales de Services

Table des matières

Identité de la société

La société FOODMAPERS est une SASU au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B Paris : 980 491 427 et dont le siège social est au 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS, représentée par Mme Jennifer VERRECCHIA, le « Prestataire ».

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
contact[a]foodmapers.com

Article 1 – Description des services et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

1.1. Description des Services du Prestataire

Les caractéristiques principales des Services sont les suivantes :

Accompagnement de pair-aidance en tant que patiente-partenaire, avec orientation pour personnes atteintes de troubles digestifs fonctionnels et chroniques.

1.2. Champ d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières conclues entre la Société et le Client.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante https://foodmapers.com. La Société recommande au Client d’imprimer et/ou télécharger les CGS afin d’en conserver une copie. La Société recommande également de lire les CGS à chaque visite sur le site internet, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

La Société s’assure également que l’acceptation des Conditions Générales en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Article 2 – Commandes des prestations de services

Chaque commande de Services est réalisée directement par la prise d’un rendez-vous dans l’agenda du Prestataire, la réception des présentes Conditions Générales et la confirmation du rendez-vous.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires : une somme correspondant à 50% du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Article 3 – Tarifs des prestations de services

3.1. Fixation des prix

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réservation du rendez-vous, exprimé en euros. Les tarifs sont indiqués TTC (toutes charges comprises : taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Aussi, s’il existe d’éventuels frais de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais comme des intérêts et commissions, ils sont indiqués à l’avance sur le même bon de commande.

Toutefois et selon l’accord passé entre le Prestataire et le Client, d’autres frais engagés pour l’exécution des Services peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

3.2. Modifications des prix

Le tarif du Service ou de la nature du Service est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services. Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Des éventuelles réductions de prix ou remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans un document communiqué au Client. Aussi, le Prestataire s’engage à appliquer tout tarif promotionnel communiqué pour les commandes passées durant cette période de promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 – Facturation et paiement de la prestation de services

4.1. Les services instantanés :

Les Services sont facturés par le Prestataire et le prix est exigible en totalité et payable en totalité, en un seul versement, au moment de la réservation.

4.2. Les Services à exécution successive :

Les Services sont facturés par le Prestataire et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

4.3. Les modes de paiement :

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Carte bancaire

Le Client peut effectuer le règlement via l’application Calendly directement lié au site internet du Prestataire.

4.4. Les cas de défaut de paiement :

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le client.

Aussi, toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement évoquées ci-après.

En cas de défaut de paiement, il est expressément convenu que le Client sera valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Aussi, en cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client.

Article 5 – Modalités de fournitures des services et obligations du prestataire

5.1. Modalités de fourniture des services par le Prestataire

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de respect des conditions de paiement des Services énoncés à l’article 4.

Les Services seront fournis à la date et dans le délai préalablement prévu dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

5.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité de l’exécution des Services et de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Aussi, le Prestataire s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services;
faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande, en l’absence d’exécution immédiate des Services.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire et les membres de son personnel, ne disposent pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

Article 6 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services ;
communiquer des informations et documents complets, précis, exacts et sincères;
prendre les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services ;
informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation ;
verser le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes ;
ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Article 7 – Réclamation du client et responsabilité du prestataire

7.1. Réclamations du Client

Le Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales pour toute requête après vente.

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir réclamé l’exécution de la Prestation auprès du Prestataire dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

En cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire procèdera à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifiera et corrigera les Services fournis dans les meilleurs délais.

7.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services promis.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client seraient erronés ou incomplets ;
dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu ;
en cas de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Droits de rétractation du client

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire de la manière suivante : par email à l’adresse contact[a]foodmapers.com.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Produits interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Article 9 – Durée et résiliation

9.1. Durée de l’application des Conditions générales

En cas de vente d’un Service ponctuel, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture du Service.

Article L.215-3 du Code de la Consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3 du Code de la Consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

9.2. Résiliation des Conditions Générales

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 10 – Données personnelles collectées par le prestataire

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, voir notre Politique de Confidentialité.

10.1. Nature des données à caractère personnel collectées par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires fournis par le Prestataire sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses nom et prénom
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Sa ville et pays de résidence
Sa date de naissance
Son sexe
Sa signature
Ses antécédents de santé
Son poids et sa taille
Son état de santé actuel : symptômes, diagnostics obtenus, traitements, etc…

10.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel collectées par le Prestataire

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3. Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel collectées par le Prestataire

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la Prestation. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire lié à l’utilisation de logiciel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’UE.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’UE et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontaliers conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

10.5. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire pour des fins marketing ou commerciales

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

10.6. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire aux autorités administratives ou judiciaires

Le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.7. Droits du Client sur ses données à caractère personnel collectées par le Prestataire

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant :
– à l’adresse électronique contact[a]foodmapers.com ou;
– à l’adresse postale suivante 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Le client devra joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 12 – Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Aussi, il est précisé que :

– les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ;
– les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire ;
– les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 13 – Autonomie des clauses et absence de renonciation

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de celles-ci.

De plus, si l’une des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, elle serait réputée non écrite mais les autres stipulations resteraient en vigueur.

Article 14 – Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toutefois, toute commande passée suite à une modification des Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée par le Prestataire.

Article 15 – Réglement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Article 16 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en cas de litige, seul le texte français fera foi.

Conditions générales de Ventes

Identité de la société

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
contact[a]foodmapers.com

Article 1 – description des produits et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes suivantes (les « Produits ») fournis par le Vendeur à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

1.1. Description des Produits du Vendeur

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. Toutefois, la représentation parfaite des Produits ne peut pas être garantie du fait des différences de rendu de matières ou de couleur par les logiciels de navigation internet et des différents moniteurs de visualisation.

Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le Vendeur s’engage à communiquer au Client le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Conformément à la loi française, les caractéristiques du Produit font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

1.2. Champ d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières conclues entre la Société et le Client.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : Foodmapers.com/CGVS. La Société recommande au Client d’imprimer et/ou télécharger les CGVS afin d’en conserver une copie. La Société recommande également de lire les CGVS à chaque visite sur le site internet, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

La Société s’assure également de l’acceptation des Conditions Générales en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – Commandes des produits

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Afin de réaliser sa commande, le client doit suivre une série d’étapes liées à la vente de Produits. Les étapes sont les suivantes :

Choix du Produit avec mise à disposition des caractéristiques de celui-ci;
Indication des données essentielles du Client (connexion à un espace personnel, renseignement d’une adresse postale de livraison, ect.)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Possibilité de vérifier les éléments de la commande effectuée;
Instruction des modes de paiements;
Paiement;
Confirmation reçu de la commande avec l’envoie d’un accusé de réception par mail

La commande sera, par la suite, livrée au Client grâce aux éléments communiqués par celui-ci. Aussi, le Client s’engage expressément à fournir au Vendeur des informations exactes, complètes et à jour le concernant et concernant sa Commande.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les commandes sont traitées par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, la commande ne peut être passée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment en ajoutant, modifiant ou supprimant des Produits.

Toutefois, il est possible pour le Client de pré-commander un Produit. Une fois la commande effectuée, le Vendeur prévient immédiatement le Client des délais d’obtention du Produit ainsi que des délais de livraison.

Article 4 – Tarif des produits

4.1. Fixation des tarifs

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

4.2. Modification des prix

Des éventuelles réductions de prix ou remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans un document communiqué au Client. Aussi, le Vendeur s’engage à appliquer tout tarif promotionnel communiqué pour les commandes passées durant cette période de promotion.

Article 5 – Facturation et paiement des produits

5.1. Paiement des Produits

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Cartes bancaires
Virement bancaire
Compte Paypal

En cas de paiement en ligne :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement via l’application Stripe directement lié au site internet du Vendeur.

En cas de paiement par carte bancaire :

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par virement bancaire :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par virement bancaire au Vendeur suite à la communication par celui-ci de ses informations bancaires via l’envoi d’une facture.

Le paiement est exigible par virement bancaire au Vendeur suite à la communication par celui-ci de ses informations bancaires via l’envoi d’une facture, à la réception par le Client du Produit.

5.2. Les cas de défaut de paiement

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

Aussi, en cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 6 – Modalités de livraison des produits

6.1. Les modes de livraison du Produit

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client et le délai indiqué par le Vendeur.

La livraison du Produit est effectuée par transport routier, par la société désignée par le fabricant du Produit.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

6.2. Le suivi de la livraison du Produit

Le Vendeur met à disposition du client un mode de suivi de sa commande dans l’email de confirmation de celle-ci.

6.3. Les cas de retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

6.4. Les droits transférés par la livraison

Lorsque le client prend possession physiquement du Produit, le risque de perte ou d’endommagement du Produit lui est transféré. Il lui appartient de le notifier au transporteur.

Article 7 – Garanties conformité et vices cachés

Tous les Produits dont l’utilisation et l’entretien ont été réalisés dans des conditions normales bénéficient des garanties légales.

7.1. Garantie légale de conformité

Au regard de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Au regard de l’application des articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation :

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Au regard de l’application de l’article L217-4 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Au regard de l’application de l’article L217-5 du Code de la consommation :

“I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L217-7 du Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

Article L 217-12 du Code de la consommation :

“Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”

Article L217-13 du Code de la consommation :

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”

Article L217-28 du Code de la consommation :

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.”

7.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur s’engage à garantir le Client contre tout défaut caché du produit vendu qui le rendrait inapproprié à l’usage auquel le Client le destine, ou qui diminuent tellement cette utilisation que le Client n’aurait pas effectué l’achat ou n’aurait consenti qu’à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ces défauts.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être initiée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant le SAV par email à l’adresse contact[a]foodmapers.com.

Les Produits défectueux devront être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour, dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Article 8 – Données personnelles collectées par le vendeur

Se référer à la Politique de Confidentialité en matière de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Vendeur, le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

Le Vendeur détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

Par exception à ce qui précède, le Vendeur concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 10 – Droit de rétractation du client

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Vendeur.

Aussi, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent également être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Aussi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Produits interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Article 11 – Notifications

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Aussi, il est précisé que :

les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ;
les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire ;
les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 12 – Autonomie des clauses et absence de renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de celles-ci.

Article 13 – Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produit.

Article 14 – Règlement des litiges

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 15 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.